Code de la sécurité intérieure

Article L272-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux parties communes des immeubles d'habitation pour les services de secours et de police

Résumé Les propriétaires d'immeubles doivent laisser entrer les secours et la police en cas d'urgence.

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Renforcement du devoir d’accès aux secours et restriction des autorisations

Résumé des changements Les propriétaires doivent désormais garantir l’accès des forces policières nationales, gendarmes ainsi que des services incendie‑secours aux parties communes ; l’autorisation permanente est limitée uniquement à la police municipale.

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation permanente d’accès des forces de l’ordre aux parties communes

Résumé des changements La nouvelle disposition permet aux propriétaires ou exploitants d’immeubles résidentiels (ou leurs représentants) d’accorder une autorisation permanente aux forces nationales – voire municipales – pour pénétrer dans les parties communes.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.