Code de la sécurité intérieure

Article L272-1

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Article L272-1

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des services de secours aux immeubles d'habitation

Résumé. Les propriétaires d'immeubles d'habitation doivent permettre aux services de secours et de police d'y accéder pour intervenir.

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 20 : Extension des obligations d'accès pour les services de secours

En résumé. Les propriétaires doivent désormais garantir l’accès des forces policières nationales, gendarmes ainsi que des services incendie‑secours aux parties communes ; l’autorisation permanente est limitée uniquement à la police municipale.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 7 : Modifications des lois sur les bâtiments et la sécurité

En résumé. La nouvelle disposition permet aux propriétaires ou exploitants d’immeubles résidentiels (ou leurs représentants) d’accorder une autorisation permanente aux forces nationales – voire municipales – pour pénétrer dans les parties communes.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance