Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et normes des systèmes de vidéoprotection
Résumé. Les caméras de vidéoprotection sont autorisées pour cinq ans et doivent suivre des règles techniques strictes.
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.