En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et normes des systèmes de vidéoprotection
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.