Article R426-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche
Résumé Les chercheurs peuvent prendre trois ans de congé pour créer une entreprise basée sur leurs recherches.
Une disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum renouvelable.
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