Article R331-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des objets spatiaux par le CNES
Résumé Le CNES attribue un numéro à chaque objet envoyé dans l'espace.
Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.
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