Article R327-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de l'INED et sa tutelle ministérielle
Résumé L'INED est un organisme public scientifique supervisé par deux ministères.
L'Institut national d'études démographiques (INED) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.
Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.
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