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Sous-section 2

Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

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Article R716-5

Irrecevabilité des demandes en nullité ou en déchéance de la marque

Code de la propriété intellectuelle

Article R716-4

Article R716-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de l'instruction de demandes liées à une même marque

Résumé Un agent ne peut pas gérer deux types de demandes pour la même marque.

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.

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Version 1

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.