Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives