Article R712-22
Abrogé depuis le 2004-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la durée des préparatifs techniques pour l'enregistrement d'une marque
Résumé Le directeur général de l'Institut décide combien de temps il faut pour préparer l'enregistrement d'une marque.
Mots-clés : marques propriété intellectuelle procédure d'enregistrement administration droit
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