Article R623-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions réglementaires aux demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
Résumé Les règles pour les brevets d'invention liés à la défense nationale s'appliquent aussi aux demandes de certificats pour les plantes.
1 version
4 cités