Article R623-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscritpion d'une demande de certificat d'obtention végétale au Registre des demandes
Résumé Une demande de certificat d'obtention végétale est enregistrée avec un numéro qui doit être utilisé jusqu'à la délivrance du certificat.
La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant.
Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.
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