Article R613-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et mention de l'avis documentaire
Résumé L'avis documentaire est ajouté au dossier du brevet et est publié dans un bulletin officiel.
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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