Article R613-44-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de clôture de la procédure d'opposition d'un brevet
Résumé La procédure d'opposition à un brevet se termine dans plusieurs cas, et la décision est enregistrée au registre.
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.
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