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Sous-section 1

Licences obligatoires

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Article R613-10

Composition et fonctionnement d'une commission pour les licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-9

Article R613-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession, retrait et révision des licences obligatoires

Résumé Les règles pour changer une licence obligatoire sont les mêmes que pour en obtenir une.

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.

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Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.