Article R*612-73-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et publication du brevet
Résumé Si l'administration ne répond pas dans le délai, la demande est refusée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.
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