Article R612-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du rapport de recherche préliminaire et obligations du demandeur
Résumé Si des inventions déjà existantes sont mentionnées dans le rapport, le demandeur doit agir ou sa demande de brevet sera refusée.
Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
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