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Sous-section 3

Rectification, retrait et publication de la demande

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Article R612-45

Conditions de rejet d'une demande de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-44

Article R612-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'obtenir une copie des documents de demande de brevet

Résumé Le demandeur peut obtenir une copie payante des documents de sa demande de brevet à tout moment, sauf si c'est interdit par d'autres lois.

Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.

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Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.