Article R612-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt sous forme provisoire d'une demande de brevet
Résumé On peut déposer une demande de brevet de manière temporaire sans fournir tout de suite toutes les pièces demandées.
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.
La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.
La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.
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