Article R612-23
Abrogé depuis le 2004-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des États offrant un droit de priorité équivalent
Résumé Le gouvernement choisit les pays qui donnent le même droit de priorité aux brevets français, même s’ils ne sont pas membres de la Convention de Paris.
Mots-clés : Propriété industrielle Brevets Priorité Convention de Paris États non membres
La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant, sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
1 version