Article R612-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des revendications multiples dans une demande de brevet
Résumé Une demande de brevet peut avoir plusieurs revendications indépendantes si elles sont du même type et qu'une seule ne suffit pas, avec des détails sur des modes de réalisation spécifiques.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.
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