Article R612-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des revendications dans une demande de brevet
Résumé Les revendications d'un brevet doivent expliquer clairement les caractéristiques de l'invention sans se contenter de faire référence à d'autres parties du document.
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
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