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Sous-section 3

Désignation de l'inventeur et revendication de propriété

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Article R611-21

Propriété des inventions par les personnes physiques non-salariées accueillies par une personne morale réalisant de la recherche

Code de la propriété intellectuelle

Article R611-20

Article R611-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des actions du titulaire de brevet en cas de contestation de propriété

Résumé Si quelqu'un conteste la propriété d'un brevet, le propriétaire ne peut plus abandonner le brevet sans l'accord de la personne qui conteste.

A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.

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A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.