Article R611-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la désignation de l'inventeur par l'INPI
Résumé L'INPI ne vérifie pas qui est vraiment l'inventeur.
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
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