Article R422-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer l'appartenance à une société en participation
Résumé Les associés d'une société en participation doivent mentionner qu'ils en font partie et le nom de la société sur leurs documents professionnels.
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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