Article R421-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des inscriptions et radiations des personnes qualifiées en propriété industrielle
Résumé Chaque année, le Bulletin officiel annonce les changements à la liste des experts en propriété industrielle.
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
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