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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-32

Délais et modalités de dépôt des conclusions dans les recours devant la cour d'appel

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-31

Article R411-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des recours incidents devant la cour d'appel

Résumé Un recours incident contre une décision de l'Institut national de la propriété industrielle doit suivre les mêmes règles qu'un recours principal, avec un avocat.

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

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Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.