Article R331-16
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jonction et disjonction d'affaires par le président
Résumé Le président peut mettre plusieurs dossiers ensemble ou les séparer, et l'autorité peut décider en commun après les avoir examinés.
Mots-clés : procédure administrative jonction d'affaires disjonction d'affaires autorité
Le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
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