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Article R331-15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet d'une demande par l'Autorité

Résumé L'Autorité peut rejeter une demande si elle ne relève pas de sa compétence, si elle n'est pas conforme après un mois, ou si le demandeur n'a pas le droit de demander.
Mots-clés : Autorité Irrecevabilité Saisine Procédure administrative

I. - L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :

1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;

2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-12, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;

3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.

II. - L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

I. - L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :

1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;

2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-12, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;

3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.

II. - L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.