Retour à la section

Chapitre VII

Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Article suivant

Article R327-6

Conditions de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective

Code de la propriété intellectuelle

Article R327-5

Article R327-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des changements de statut ou de cessation de fonctions au ministre

Résumé Les organismes doivent dire au ministre de la culture s'il y a des changements importants dans leurs dirigeants, sinon ils peuvent perdre leur permission.

Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.