Article R327-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Résumé Envoyez une demande complète par lettre recommandée au ministre de la Culture pour gérer les paiements annuels des artistes.
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
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