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Chapitre IV

Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

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Article R324-6

Procédé de saisie et de désignation du médiateur dans les différends relatifs à l'autorisation de retransmission simultanée

Code de la propriété intellectuelle

Article R324-5

Article R324-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du médiateur en cas de différend sur l'octroi d'autorisation de retransmission

Résumé Si les parties ont un désaccord sur une autorisation de retransmission, elles peuvent demander l'aide d'un médiateur en envoyant une lettre recommandée.

Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.

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Version 1

Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.