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Chapitre IV

Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

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Article R324-12

Médiation des différends relatifs aux autorisations de retransmission

Code de la propriété intellectuelle

Article R324-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal en cas d'accord entre les parties

Résumé Si le médiateur voit un accord, il écrit un document officiel qui est envoyé aux parties par courrier recommandé dans les dix jours.

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.

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Version 1

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.