Article R321-1
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de création d’une société de perception
Résumé Pour créer une société qui récupère les droits d’auteur, il faut envoyer au ministre un dossier complet avec les statuts, les règles, les preuves de compétence des fondateurs et les moyens pour gérer les droits, envoyé par lettre recommandée.
Mots-clés : culture droit d'auteur perception des droits sociétés de perception procédure administrative
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité