Article R212-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans, et en cas de départ, ils sont remplacés jusqu'à la fin du mandat.
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
1 version