Retour à la section

Section 5

Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Article suivant

Article R132-14

Procédure de notification et de régularisation des demandes d'inscription non conformes

Code de la propriété intellectuelle

Article R132-13

Article R132-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des erreurs matérielles dans le registre des logiciels

Résumé On peut corriger des fautes dans les documents enregistrés si on suit les règles et qu'on apporte les preuves.

Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.