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Article R122-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de vente et seuil du droit de suite

Résumé Le droit de suite s’applique seulement si l’œuvre se vend à 750 € ou plus, en prenant comme base le prix d’adjudication aux enchères ou le prix réel de vente.
Mots-clés : droit de suite prix de vente enchères seuil

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007

Abrogé le jeudi 25 décembre 2008

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les déclarations prévues aux articles R. 122-2 et R. 122-3 pourront comporter l'indication d'un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter les intérêts de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l'application des dispositions de l'article L. 122-8.

Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause.