Article L811-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la propriété intellectuelle dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Les règles de propriété intellectuelle françaises s'appliquent à certaines îles, sauf pour certaines parties.}
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.
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