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Article L811-3-1

Application de l'article L713-4 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-3

Article L811-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la protection du secret de fabrique dans les territoires d'outre-mer

Résumé Dans certaines îles, révéler un secret de fabrique peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, ainsi qu'une interdiction de certains droits pendant cinq ans.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :

"Art. L. 621-1 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’application à la Polynésie française

Résumé des changements L’article L 621‑1 ne s’applique plus aux territoires français d’outre-mer : la mention « en Polynésie française » a été supprimée (et le nom des îles Wallis‑et‑Futuna a été corrigé sans tiret).

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :

"Art. L. 621-1 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Pour son application en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :

"Art. L. 621-1 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".