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Article L811-2-1

Application des droits d'auteur et droits voisins dans les collectivités d'outre-mer

Code de la propriété intellectuelle

Article L811-2

Article L811-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacements terminologiques pour l’application du Code en outre‑mer

Résumé Dans ces territoires d’outre‑mer comme Wallis‑et‑Futuna ou la Nouvelle‑Calédonie, le texte remplace certains termes (« tribunal judiciaire » devient « tribunal de première instance ») et substitue aux lois non applicables leurs équivalents locaux.
Mots-clés : Droit Propriété intellectuelle Outre-Mer

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des désignations judiciaires

Résumé des changements Le texte remplace désormais le terme "« tribunal judiciaire »" par "« tribunal de première instance »", tout en supprimant la précédente substitution qui regroupait "« tribunal de grande instance »" et "« juges d’instance »".

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions spécifiques à Mayotte

Résumé des changements Le texte supprime toutes les références propres à Mayotte (son statut particulier et ses tribunaux spécifiques), ne laissant plus que les remplacements applicables aux autres territoires.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du tribunal‑appel à Mayotte

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom du tribunal‑d’appel à Mayotte, passant de "tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou" à "chambre d’appel de Mamoudzou" ; les autres remplacements restent inchangés.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

- " cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la Polynésie française aux territoires concernés

Résumé des changements Le texte ajoute la Polynésie française aux territoires où le code s’applique (Mayotte, Terres australes & antarctiques françaises, Wallis‑et‑Futuna, Nouvelle‑Calédonie).

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2009

Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie , les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à la Polynésie française

Résumé des changements La loi ne s’applique plus aux territoires de la Polynésie française ; seules les autres collectivités (Wallis‑et‑Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle‑Calédonie et Mayotte) restent concernées.

En vigueur à partir du samedi 13 décembre 2008

Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle- Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.