Article L343-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'instruction en matière de contrefaçon de bases de données
Résumé Les tribunaux peuvent enquêter sur une contrefaçon sans avoir besoin d'une saisie au préalable.
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.
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