Article L342-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'extraction répétée et systématique de parties non substantielles des bases de données
Résumé Le producteur d'une base de données peut interdire l'extraction répétée de parties non importantes si cela dépasse l'utilisation normale.
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
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