Article L335-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de prononcé de la peine de suspension pour infractions à la propriété intellectuelle
Résumé En cas d'infractions à la propriété intellectuelle, le juge décide de la durée de suspension d'internet en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la situation de la personne, pour protéger les droits d'auteur sans trop restreindre la liberté d'expression.
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
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