Article L331-38
Abrogé depuis le 2009-10-30
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article L331-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Abrogé le vendredi 30 octobre 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.