Article L331-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions d'application par décret
Résumé Des détails supplémentaires seront fournis par le gouvernement pour appliquer cet article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
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