Article L331-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions des conditions d'application des recommandations aux abonnés
Résumé Les règles pour envoyer des recommandations aux abonnés seront précisées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
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