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Article L331-20

Envoi de recommandations aux abonnés par l'Autorité de régulation

Code de la propriété intellectuelle

Article L331-19

Article L331-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé L'Autorité peut être alertée par des agents pour protéger les droits d'auteur, mais doit agir rapidement.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :

― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

― les organismes de gestion collective ;

― le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.

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Version 1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :

― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

― les organismes de gestion collective ;

― le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.