Article L331-30
Abrogé depuis le 2022-01-01
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article L331-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.