Article L331-21
Abrogé depuis le 2009-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de décision de l'Autorité de régulation
Résumé L'Autorité décide à la majorité, et si le vote est égal, le président décide.
Mots-clés : Autorité de régulation décision majorité président procédure
Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.
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