Article L331-14
Abrogé depuis le 2009-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine de l'Autorité pour les adaptations handicapées
Résumé Les associations qui créent des adaptations d’œuvres pour les handicapés peuvent demander à l'Autorité de régler les problèmes de conversion de ces textes en fichiers numériques.
Mots-clés : droit d'auteur handicap adaptation mesures techniques autorité de régulation
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
1 version
1 cité