Article L331-4
Abrogé depuis le 2006-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des droits pour les procédures judiciaires et la sécurité publique
Résumé Même si tu as des droits, ils ne peuvent pas empêcher les actions indispensables à une procédure de justice ou à la protection de la sécurité publique.
Mots-clés : Droits Procédures judiciaires Sécurité publique
Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
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