Article L331-3
Abrogé depuis le 2006-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du CNCA dans les poursuites pour contrefaçon
Résumé Le Centre national de la cinématographie peut agir comme partie civile pour défendre les droits d'une œuvre audiovisuelle lorsqu'une action publique est engagée par le ministère public ou la partie lésée.
Mots-clés : droit d'auteur contrefaçon cinématographie action publique partie civile
Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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